CONDITIONS GENERALES DE SOUS-TRAITANCE

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations contractuelles entre la société Tecnibo Belgique SA (inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro RPM-TVA BE 0699 905 676, ayant son siège social à 1190 Forest, Rue Lusambo 76 d’une part (ci-après la «Société ») et les fournisseurs de services et/ou de matériaux (ci-après le « Sous-Traitant ») auxquels elle fait appel dans le cadre de ses travaux de rénovation et d’aménagement de surfaces de bureau pour compte de tiers. Elles priment sur toutes autres conditions, en ce compris sur les éventuelles conditions générales du Sous-Traitant, quand bien même il y serait fait référence sur les factures ou tout autre document de ce dernier.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales d’exécution des missions confiées par la Société au Sous-Traitant (ci-après les «Missions »).
L’objet de chaque Mission concerne un louage d’ouvrage au sens des articles 1779, 3°, 1787 et suivants du Code civil belge, ainsi que la fourniture de matériaux, qu’ils soient nécessaires à l’exécution de la Mission ou qu’ils doivent uniquement être livrés à la Société.
Chaque Mission donnera lieu à l’établissement d’un bon de commande (ci-après le « Bon de Commande »), qui sera adressé par la Société au Sous-Traitant, et sur lequel figureront notamment les informations suivantes :
- Le descriptif précis des prestations à réaliser et/ou des marchandises à livrer (ci-après la «Commande »), les marchandises étant dénommées ci-après les «Livrables »,
- La date de livraison des Livrables et/ou de début des travaux et la date de leur réception et/ou agréation provisoire,
- Le prix des Livrables et/ou des prestations et/ou des travaux et les modalités de paiement (en ce compris l’échéancier de facturation) si ces modalités de paiement dérogent aux conditions reprises dans l’article 6.2 ci-après
- Les conditions de paiement des prestations si elles dérogent aux conditions reprises dans l’article 6.2 ci-après;
- Les coordonnées des personnes de contact au sein de chacune des Parties.
L’absence de contestation écrite dans les 24 heures qui suivent la réception du Bon de Commande par le Sous-Traitant vaudra acceptation irrévocable par ce dernier du Bon de Commande.
Pour chaque Commande, les prestations à réaliser par le Sous-Traitant auront été définies plus amplement dans l’offre détaillée du Sous-Traitant qui sera jointe en annexe à chaque Bon de Commande.
Chaque Commande constituera un marché à forfait relatif, à exécuter toutes sujétions comprises. Le forfait relatif est un marché forfaitaire basé sur les documents joints à la commande. En cas de modification agréée par écrit par la Société, un décompte sera établi par le Sous-Traitant sur base des prix unitaires du métré récapitulatif, et ce, aussi bien en augmentation qu’en diminution de la Commande initiale.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS REGISSANT CHAQUE COMMANDE

1. Les spécifications STS
2. Les recommandations CSTC
3. Les normes belges et européennes en vigueur à la date de signature de chaque Bon de Commande
4. Le Bon de Commande
5. Les présentes conditions générales
6. Les métrés récapitulatifs et bordereaux descriptifs et/ou cahier des charges.
7. Les plans d’architecture d’ensemble, de détail et d’exécution.
8. Les documents de référence de l’éventuel cahier spécial des charges.
9. Le planning d’exécution.
10. L’offre du Sous-Traitant afférente à la Mission.
Pour chaque Commande, ces documents seront portés à la connaissance du Sous-Traitant, de sorte que ce dernier déclare d’ores et déjà avoir eu en sa possession et/ou avoir pu prendre intégralement connaissance de tous ces documents pour l’établissement de chacune de ses offres.
En cas de contradiction entre les prescriptions des documents cités ci-dessus et les clauses des présentes conditions générales, ces dernières prévaudront. En cas de contradiction entre les prescriptions des documents cités ci-dessus, entre eux, ceux-ci s’apprécieront dans l’ordre dans lequel ils sont cités.

ARTICLE 3 – EXECUTION DES PRESTATIONS – DELAI D’EXECUTION

3.1.
Sauf disposition contraire expresse, le Sous-Traitant ne peut céder, faire apport ou sous-traiter tout ou partie des prestations d’une Commande sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, ces prestations lui étant confiées intuitu personae.
Si le Sous-Traitant ne respecte pas cette obligation, la Société pourra exiger l’exécution complète desdites prestations par le Sous-Traitant ou, à défaut, prononcer la résolution de la Commande par application de l’article 10 des présentes aux torts du Sous-Traitant.
Dans le cas où tout ou partie des prestations d’une Commande serait sous-traité(e) avec l’accord de la Société, le Sous-Traitant imposera à son propre sous-traitant toutes les obligations découlant de la Commande et des présentes conditions générales; il s’agit d’une condition essentielle pour la Société, dont le non-respect par le Sous-Traitant sera sanctionné par une indemnité forfaitaire de 5.000,- € par violation, sans préjudice du droit pour la Société de postuler en justice l’indemnisation de son entier préjudice s’il est supérieur au montant de cette indemnité.
La responsabilité des prestations à effectuer ne peut être déléguée.
Toute clause contraire aux présentes, inscrite sur le papier à lettre ou sur les documents commerciaux des cocontractants, est réputée non écrite.

3.2. Délai d’exécution

3.2.1. Délais
Les travaux de chaque Commande seront complètement terminés et en état d’être réceptionnés provisoirement dans le délai visé dans le planning, intempéries même exceptionnelles comprises et suite d’intempéries même exceptionnelles comprises. Si la Commande ne porte que sur la fourniture de Livrables, la livraison devra être totalement effectuée et les Livrables en état d’être agréés provisoirement dans le délai visé au planning, intempéries même exceptionnelles comprises et suite d’intempéries même exceptionnelles comprises.
Le strict respect des délais constitue un élément essentiel de chaque Commande sans lequel la Société n’aurait pas contracté. Les retards dans l’exécution des travaux dont le Sous-Traitant serait le seul responsable donnent lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 1% du prix des travaux par jour calendrier, avec un maximum de 15% du prix des travaux. Cette indemnité est due de plein droit et sans mise en demure dès le dépassement d’une date fixe, ou à partir de la mise en demeure adressée par la Société au Sous-traitant si aucune date fixe n’est prévue, sans préjudice du droit pour la Société de postuler en toute hypothèse l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice, s’il devait être supérieur.

3.2.2. Chantiers conjoints
Conjointement à la réalisation des travaux de la Commande,
d’autres travaux auront lieu sur le même chantier.
Pour chaque Commande, la Société communiquera au Sous-Traitant les modalités de coexistences des différents travaux ; c’est donc en parfaite connaissance de cause que le Sous-Traitant acceptera chaque Commande et en particulier le planning de réalisation des travaux. En aucun cas, la coexistence des chantiers et travaux ne pourra justifier un quelconque retard du Sous-Traitant en exécution d’une Commande.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT

1" Le Sous-Traitant agit en tant que société indépendante et assume de ce fait toutes les charges occasionnées par chaque Commande et plus généralement par les Missions qui lui sont confiées, et notamment : le recrutement de salariés, ayant la qualification, l’habileté et les connaissances nécessaires en rapport avec les tâches à accomplir, en nombre suffisant pour assurer la parfaite exécution de chaque Commande dans le délai imparti, le versement des salaires et des charges (fiscales et sociales) y afférents, etc..
La Société peut exiger le remplacement d’un ouvrier, ou d’un employé, ne présentant pas les qualités visées au paragraphe qui précède. L’accès aux endroits où leur présence n’est pas requise est interdit à tout ouvrier, la Société ne sera pas tenue responsable d’accident arrivant au personnel ne respectant pas cette clause. Par contre, le Sous-Traitant sera tenu civilement responsable de toute perturbation causée par ses ouvriers se trouvant en défaut avec la présente condition.
Le Sous-Traitant respectera scrupuleusement les plans d’exécution et notes de calcul, de même que le planning des travaux et/ou des livraisons. Il prendra à sa charge les taxes, impôts, primes d’assurance, etc., la présente énumération étant énonciative et non limitative.
La Société se réserve le droit de faire vérifier l'exactitude et la conformité des travaux aux spécifications de chaque Commande par un tiers, à ses frais – ces exactitude et conformité constituant des éléments fondamentaux. Si ce contrôle devait révéler des différences par rapport aux documents contractuels, outre les frais et pénalités entraînées par la mise en conformité, les honoraires de ce tiers seront portés en compte au Sous-Traitant.
2" Le Sous-Traitant est tenu de respecter strictement les dispositions légales et réglementaires applicables à sa profession et aux missions qui lui sont confiées, et notamment toutes les prescriptions légales ou réglementaires en matière fiscale, de sécurité sociale, de sécurité et de santé sur le chantier, de protection du travail, etc. En particulier, le Sous-Traitant s’engage à assumer seul, à l’entière décharge de la Société, le respect intégral de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (Section 4 -Système d'enregistrement de présence, y compris, lorsqu’elle est d’application).
En cas de non observation par le Sous-Traitant de ses obligations en matière de sécurité et de santé, la Société prendra, après mise en demeure, toutes les mesures qui s’imposent et ce, aux frais du Sous-Traitant défaillant conformément à l’article 29 de la loi du 4 août 1996 ; le contrat pourra également être résilié par la Société aux torts du Sous-Traitant qui sera tenu d’indemniser la Société de tous frais quelconque en résultant. En cas de danger grave et imminent, la Société est dispensée de la mise en demeure visée à la phrase précédente.

Le Sous-Traitant s’engage à se conformer strictement aux mesures prises pour l’organisation générale du chantier et en particulier aux règles communes prescrites par le coordinateur sécurité et santé de chaque chantier.
Il s’engage à respecter et faire appliquer par ses salariés et par les indépendants auxquels il fait appel l’ensemble des dispositions du plan de prévention et toutes autres règles s’y rattachant.
Le Sous-Traitant prendra en charge les risques nés des Missions et de chaque Commande, ainsi que les formations et protections individuelles et collectives de son personnel au regard de l’objet des Missions et de chaque Commande.
3" Le Sous-Traitant désignera sur chaque chantier un responsable qui sera son représentant. Cette personne, nommément désignée, sera garante du respect de tous les termes du contrat et l’interlocuteur privilégié de la Société sur ledit chantier.
Elle assistera à la demande de la Société aux réunions de coordination de travaux et aux réunions plénières de chantier qui se tiendront en principe chaque semaine. Les procès-verbaux de ces réunions sont établis par la Société et diffusés au Sous-Traitant ainsi qu’à tout autre intervenant à chaque chantier qui serait en relation contractuelle directe avec la Société. Toutes les décisions notifiées dans ces procès-verbaux seront considérées comme des communications contractuelles approuvées par les Parties, dans la mesure où aucune observation n'aura été formulée par écrit et notifiée aux autres parties, au plus tard dans les 48 heures de leur Notification.
4" Le Sous-Traitant s’engage à fournir à la Société préalablement à l’exécution de chaque chantier les documents ci-après, ainsi que leurs mises à jour régulières.
Il s’agit là d’une obligation considérée par la Société comme essentielle.
- Un plan particulier de sécurité et santé (PPSS) pour la
partie des travaux qu’il réalise ; ce plan devra en outre être soumis au coordinateur sécurité et santé éventuel, et contiendra notamment :
Ø La circulation des travailleurs et des engins, le contrôle d’accès, les moyens et méthodes d’exécution, la signalisation et l’analyse des risques propres à cette partie des travaux;
Ø Les informations et adresses relatives au Sous-Traitant, et à ses éventuels propres sous-traitants pour autant qu’ils aient été agréés par la Société ;
Ø Les plannings d’intervention sur le chantier et de main-d’œuvre prévisionnels ;
Ø Les analyses de risques et les mesures de réduction et prévention prévues (arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique de bien-être) ;
Ø l’équipement de travail pour toute installation, machine, outil mécanisé ou l’équipement de protection individuelle ou collective ainsi que les plans et schémas contractuels ;
Ø les documents d’installation, utilisation, maintenance, dispositifs de sécurité, mise en consignation, mesures de sécurité particulières à respecter, ainsi que les règles de sécurité à afficher sur l’équipement lui-même ;
Ø Pour les fournitures de substances et préparations dangereuses, un document reprenant la composition exacte du produit livré en conformité à l’article 723bis du RGPT, ainsi que la fiche de sécurité de la substance ou de la préparation dangereuse.
- La preuve de son respect des obligations qui résultent de la réglementation en matière d'activités de pourvoyeurs de main d'œuvre ;
- La preuve de ce qu’il est en règle en ce qui concerne les assurances et charges sociales ainsi que les obligations fiscales des entrepreneurs, telles qu'exigées par la législation belge ;
- Et en cas de travaux réalisés pour le compte de pouvoirs publics : la preuve de son agréation pour la catégorie de travaux concernée.
5" Le Sous-Traitant s’engage à exécuter ses prestations selon les règles de l’art, les plans et descriptifs fournis par la Société, les spécifications définies dans les cahiers des charges et dans tous documents de l’entreprise ainsi que la législation et la réglementation applicables en Belgique.
De manière générale, le Sous-Traitant est tenu d’entreprendre l’ouvrage de son entreprise (qu’il s’agisse de travaux ou de livraisons) à la date qui lui sera indiquée par la Société dans le cadre de la planification de chaque chantier et d’exécuter chaque Commande dans le délai stipulé aux Bons de Commande ou, à défaut, avec une diligence normale, de manière à ne causer aucun préjudice à l’avancement général de l’ensemble des ouvrages de chaque chantier.
6" Le Sous-Traitant s’engage, de plus, à exécuter tous les travaux supplémentaires ou modifications qui seraient commandés, soit par avenants aux Bons de Commande, soit sur place par la Société et sous forme de demandes de travaux ou de bons d’intervention, aux conditions (économiques et de durée) prévues dans le document écrit relatif à ces travaux supplémentaires ou modifications.
7" Dans le cas où un local, même fermé à clef, est mis par la Société à la disposition du Sous-Traitant, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, la Société ne sera jamais tenue pour responsable de la bonne garde du matériel ou des matériaux entreposés en cet endroit, qu’il s’agisse de vol ou de dégâts, généralement quelconque.
8" Le Sous-Traitant s’engage à rédiger et à remettre à la fin de chaque Chantier et au plus tard dans les trente jours calendaires de la réception et/ou de l’agréation provisoire, le dossier « As Built » en trois exemplaires originaux sous format papier et format électronique PDF et DWG pour les plans.
9" Le Sous-Traitant, s’il réalise des prestations de nature électrique, remettra, au plus tard dans les trente jours calendaires de la réception et/ou de l’agréation provisoire, un rapport de conformité de l’installation établi par un bureau de contrôle ainsi que les schémas d’armoires électriques à jour après intervention.
10" Les dépenses de chaque Chantier feront l’objet de comptes prorata particuliers et généraux. Les principes et modalités de fonctionnement et de répartition des dépenses au titre de ces comptes prorata sont reprises ci-après. Ces comptes prorata seront gérés par la Société qui assurera la répartition des dépenses entre les Sous-Traitants.

a. Compte pro rata particulier
Le compte pro rata particulier englobera tous les comptes particuliers destinés à couvrir les dépenses spécifiques à un Sous-Traitant particulier, à l'exclusion de tout autre ; la facture sera adressée au Sous-Traitant qui utilise les services concernés. Les comptes particuliers concernent trois types de dépenses :
- les dommages causés par un entrepreneur identifié dont répond le Sous-Traitant (les entrepreneurs s’entendent tant des corps de métiers que des fournisseurs du Sous-Traitant) ;
- toutes installations ou interventions qui s’avèrent
indispensable à un Sous-Traitant déterminé. Par exemple : travaux de nuit, élévateurs, transport des gravats, déchets ou emballages évacués pour le compte d’un responsable identifié, etc. ; et
- la livraison d’eau et d’électricité, en ce compris les installations provisoires si nécessaires.
b. Compte pro-rata général
Le compte pro-rata général est réparti entre les sous-traitants au pro-rata des valeurs respectives des Commandes des sous-traitants (en ce compris le Sous-Traitant). Il regroupe tous les types de dépenses de chantier qui ne peuvent être imputées aux comptes pro-rata particuliers, comme par exemple :
- la palissade/clôture de chantier;
- tous les dommages causés par une entreprise non identifiée ;
- le gardiennage du chantier;
- l’enlèvement des gravats, conditionnements, déchets... en cas de nécessité et à la seule appréciation de la Société;
- la mise à disposition et l’entretien d’éventuelles installations communes destinées aux Sous-Traitants (containers, cantines, sanitaires, etc.) ;
- les réparations éventuelles des installations de chantier (éclairage des lieux du chantier, sanitaires, etc.) et des protections des ouvrages ;
- la réfection des accès en cas de dégradation.
c. Clôture des comptes pro-rata
Le décompte final, établi par la Société, se fera au plus tard quinze jours ouvrables après la réception et/ou l’agréation définitive de chaque chantier; il sera adressé au Sous-Traitant qui veillera à en effectuer le paiement dans les 5 jours de sa réception, à défaut de quoi le montant sera imputé par la Société sur la facture finale du Sous-Traitant, par compensation.
11" Sur chaque chantier, le Sous-Traitant établira et entretiendra les protections nécessaires, conformément aux règlements en la matière ; il lui appartiendra d’assurer la police du chantier pendant la durée des travaux (dans les limites de l’objet de chaque Commande) et de prendre, dans l’intérêt, tant de ses préposés que de celui de la Société et de celui de tiers, toutes les mesures requises en vue de garantir leur sécurité.
12" Avant de commencer les travaux, le Sous-Traitant établira, à ses frais et en accord avec les tiers intéressés, tous les états des lieux qu’il estimerait nécessaires, dans la zone qu’il délimitera. En cas d’état(s) des lieux insuffisant(s), le Sous-Traitant en supportera l’entière responsabilité. Après exécution des travaux et avant le prononcé de la réception provisoire, le Sous-Traitant procédera à ses frais au récolement contradictoire desdits états des lieux, ainsi qu’à la réfection et remise en état des bâtiments, parties de bâtiment, trottoirs, voiries etc. où des dégâts seraient constatés, même si ces dégâts surviennent en dehors de la zone délimitée par le Sous-Traitant.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

La Société s’engage à fournir au Sous-Traitant en temps utile tous les plans et documents nécessaires à l’exécution de chaque Commande.
La Société reconnaît n’avoir aucun pouvoir disciplinaire ou réglementaire sur les salariés du Sous-Traitant et ne pourra les interpeller que sur accord exprès de celui-ci ou de son représentant au sens de l’article 4, 3° des présentes conditions générales. La Société ne peut donner unilatéralement aucune directive ni exercer aucun contrôle sur le personnel du Sous-Traitant.

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENTS – COMPENSATION

6.1. Prix
Les prix fixés et définis par chaque Bon de Commande sont fermes, définitifs et non révisables, quelle que soit leur durée ; ils s’entendent pour l’exécution et la parfaite finition/livraison de toutes les prestations/marchandises objet de la Commande y relative. A ce titre, le Sous-Traitant est seul responsable de tout dépassement de prix, sauf en ce qui concerne les modifications agrées par écrit par la Société, tel que prévu au dernier alinéa de l’article 1.
Les prix du Sous-Traitant comprennent la main-d’œuvre, le matériel et les matériaux nécessaires à l’exécution de la Commande, en ce compris le transport et la manutention des matériaux, les percements, les découpes, les fixations et ancrages, les scellements, les resserrages et, d’une façon générale, les finitions prévues aux plans. A cette fin, le Sous-Traitant fournira le matériel de levage, les câbles d’électricité, les tuyaux d’eau, les connections et/ou toute autre fourniture nécessaire ; il doit prendre toutes dispositions nécessaires pour l’acheminement et l’installation de ses ouvrages sans créer de gêne pour les autres entrepreneurs occupés sur le même chantier.
Les prix du Sous-Traitant comprennent également l’établissement de plans d’exécution détaillés et la présentation des fiches techniques et/ou des modèles d’appareils à l’approbation et d’une façon générale tout ce qui est décrit et prévu dans le cahier spécial des charges, aussi bien les clauses administratives que techniques.
L’offre du Sous-Traitant, donnant lieu à ces prix, engage le Sous-Traitant par rapport aux quantités et qualités indiquées dans le Bon de Commande, qu’il a jugées suffisantes pour la réalisation de la Commande y relative. Ce prix comprend tous matériaux et travaux nécessaires pour l’exécution complète et parfaite selon les règles de l’art et dans les délais convenus.
Le Sous-Traitant est tenu de s’informer sur l’ensemble des caractéristiques de l’immeuble faisant l’objet du chantier et de procéder le cas échéant à toutes les vérifications nécessaires ou qu’il jugerait opportunes. Au vu de cette obligation, le Sous-Traitant reconnait d’ores et déjà avoir eu la possibilité de vérifier sur place d’éventuelles particularités et difficultés relatives à l’exécution des travaux faisant l’objet de chaque Commande. Il n’aura donc pas la possibilité d’invoquer un manque de connaissance de l’environnement des travaux pour réclamer d'éventuelles augmentations de prix ou de délais de livraison.
Le Sous-Traitant garantit qu'aucune commission n'est ni a été accordée, directement ou indirectement, à un membre du personnel de la Société, à un de ses conseils techniques ou à un intermédiaire, eu égard à la signature de la présente commande ou à l’existence de Missions.

6.2. Paiements
Le prix des travaux objets de la Commande est payable par acomptes successifs, à mesure de l’avancement des travaux et sur production de factures conformes aux dispositions des présentes, à l’exception d’une facture de solde de 10% du prix qui sera payée à la réception définitive.
Les travaux seront facturés suivant des états d’avancements qui seront soumis à la Société pour approbation préalable avant toute facturation. Sauf à convenir d’un délai inférieur dans le Bon de Commande, la Société dispose d’un délai de maximum 10 jours ouvrables à compter de la réception de chaque état d’avancement pour le vérifier et le renvoyer avec un bon de réception signé. En l’absence de réaction de la Société endéans ce délai, le Sous-Traitant sera autorisé à émettre sa facture correspondant à l’état d’avancement considéré.
Si la Commande ne porte que sur la fourniture de Livrables, son prix sera facturé lors de la livraison effective sur Chantier, le cas échéant de manière fractionnée et proportionnelle s’il y a plusieurs livraisons, sans que le total facturé puisse dépasser 90% du prix de la Commande.
Une facture de solde, à hauteur de 10% du montant de chaque Commande, sera émise par le Sous-Traitant lors de la signature du procès-verbal de réception définitive de la totalité des ouvrages du chantier.
De convention expresse, ce que le Sous-Traitant accepte, la Société ne sera pas tenue d’honorer le paiement de la facture de solde tant que le Sous-Traitant ne lui aura pas remis l’intégralité des documents à intégrer dans le dossier d’intervention ultérieur de l’ouvrage (au sens de l’arrêté royal du 25 janvier 2001), en ce compris le dossier « As Built », les fiches techniques et les plans. En cas de défaillance du Sous-Traitant à fournir un dossier complet, le coût de constitution d’un tel dossier par un tiers sera imputé sur la facture de solde.
Le paiement d’une facture par la Société s’entend toujours sous réserve de ses droits et sans reconnaissance préjudiciable. Les paiements interviendront dans les 30 jours de la date de réception de la facture au siège de la Société. A chaque facture transmise à la Société devra être annexé le bon de réception dûment signé par la Société. Aucun paiement effectué par la Société ne vaudra agréation ou réception des travaux.

6.3. Compensation
Quels que soient les chantiers concernés, les dettes et les créances résultant de la relation de sous-traitance sont réputées connexes en manière telle que le compte entre la Société et le Sous-Traitant est unique et indivisible.
Ainsi notamment, lorsque le Sous-Traitant est en défaut de remplir parfaitement ses obligations, la Société est, comme en droit commun, autorisée à retenir ses paiements, même s’ils procèdent de l’exécution de travaux sur un quelconque autre chantier de la Société faisant l’objet d’une Commande et/ou d’une Mission.
De même, toute somme due par le Sous-Traitant à la Société en vertu de la relation de sous-traitance pourra être déduite par la Société de ses paiements au Sous-Traitant, même s’ils procèdent de l’exécution des travaux sur un quelconque autre chantier de la Société faisant l’objet d’une Commande et/ou d’une Mission. Il en va notamment ainsi des sommes à devoir par le Sous-Traitant dans le cadre de comptes pro rata relatifs aux chantiers.

ARTICLE 7 – INTERDICTION DE DEBAUCHER OU DE CORRUPTION
DU PERSONNEL

Le Sous-Traitant s’interdit d’allouer, sous quelque forme que ce soit, des rémunérations, gratifications ou avantages quelconques aux salariés, collaborateurs et/ou représentants de la Société avec lesquels il n’a aucun rapport de droit, et d’engager à son service en quelque qualité que ce soit un salarié ou collaborateur de la Société, pendant toute la durée de son intervention et pendant les douze mois suivant la dernière de ses interventions.
Toute violation par le Sous-Traitant de cette obligation sera sanctionnée par une indemnité forfaitaire de 20.000,- €, sans préjudice du droit pour la Société de postuler en justice l’indemnisation de son entier préjudice.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Compte tenu de la spécificité de l’activité de la Société, le Sous-Traitant s’engage dans le cadre de l’exécution de chaque Commande à ne pas travailler directement ou indirectement, et sous quelque forme que ce soit, avec un client de la Société, ni avec toute société liée à ce client au sens des articles 5 et 11 du Code des sociétés, sauf autorisation expresse préalable de la Société.
Toute violation par le Sous-Traitant de cette obligation sera sanctionnée par une indemnité forfaitaire de 50.000,- €, sans préjudice du droit pour la Société de postuler en justice l’indemnisation de son entier préjudice.

ARTICLE 9 – ASSURANCES

Le Sous-Traitant déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable (i) une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile contractuelle et délictuelle (en ce compris pour troubles de voisinage) afférente à ses prestations aux termes des présentes et de tout Bon de Commande qui les compléterait, à concurrence de montants suffisants compte tenu de la nature de chaque Commande et (ii) une assurance accident du travail valable au bénéfice de son personnel, et être à jour de paiement de ses primes.
Il sera tenu de pouvoir justifier à tout moment d’être à jour du paiement des primes.
Les polices d’assurance devront prévoir l’obligation pour la compagnie d’aviser la Société de la survenance de toute cause de déchéance quelconque ou de toute modification qui interviendrait en cours de travaux spécifiant en outre que les déchéances ou modifications ne pourront avoir effet que dans un délai de quinze jours suivant l’information de la Société de cet état de chose.

ARTICLE 10 – RESOLUTION OU RESILIATION OU SUSPENSION DE
COMMANDES

10.1.
Le manquement grave par l’une ou l’autre des Parties à ses engagements dans le cadre d’une Commande, auquel il n’aurait pas été intégralement remédié dans les 5 jours calendriers de la date de l’envoi d’une mise en demeure par l’autre Partie, entraînera la résolution de plein droit de ladite Commande, aux torts de la Partie défaillante.
En outre, en cas de défaillance du Sous-Traitant, de non achèvement des prestations ou de non livraison des Livrables dans les délais impartis, d’une non-conformité ou d’une malfaçon constatée par rapport à la Commande et/ou aux plans, aux

cahiers des charges, aux règles de l’art ou encore à la législation ou à la réglementation applicables, en l’absence de réaction motivée du Sous-Traitant endéans un délai de 72 heures calendaires prenant cours à dater de l’envoi de la mise en demeure précitée, la Société pourra procéder à son remplacement par le premier tiers disponible, pour faire exécuter, compléter ou parfaire les travaux incriminés, aux entiers frais, risques et périls exclusifs du Sous-Traitant, suivant les paramètres et conditions qui suivent :
a. Etat des lieux
Chaque mise en demeure adressée en exécution de l’article 10 impliquera, même tacitement, invitation du Sous-Traitant à participer à une visite du chantier en vue de
l’établissement d’un état des lieux.
Cette visite se tiendra en présence :
- d’un expert en construction en cas de malfaçons imputées au Sous-Traitant mandaté par la Société
- ou, au choix de la Société, d’un huissier de justice en cas d’abandon de chantier,
- ou, au choix de la Société, d’un expert judiciaire, désigné dans le cadre d’une
procédure unilatérale ou contradictoire en urgence devant les juridictions présidentielles, si la valeur des défauts imputés au Sous-Traitant semble dépasser 5.000,- €, à l’estime de la Société et/ou si les défauts sont de nature à avoir un impact sur la stabilité des ouvrages et/ou sur la sécurité des biens et/ou des personnes.
L’état des lieux sera réputé contradictoire même si le Sous-Traitant ne se présente pas aux date et heure renseignées dans la mise en demeure.
b. Valeur des travaux faisant l’objet du remplacement
Afin de ne pas hypothéquer le respect des délais d’exécutions globaux du chantier, si la valeur des travaux à entreprendre pour remédier aux manquements du Sous-Traitant est inférieure à 5.000 €, la Société se réserve la faculté de procéder au remplacement du Sous-Traitant sans état des lieux préalable et moyennant une simple mention dans la mise en demeure, ce que le Sous-Traitant déclare accepter expressément.
c. Garanties et décomptes
Dans les 60 jours calendaires de la réception définitive des travaux effectués par le remplaçant du Sous-Traitant, il sera procédé à un décompte des sommes dues de part et/ou d’autre.
L’intégralité du surcoût occasionné par le recours aux mesures d’office sera imputé au Sous-Traitant; selon les cas, soit ce surcoût sera imputé sur des factures ouvertes du Sous-Traitant, quel que soit le chantier auquel elles sont liées, soit ce surcoût fera l’objet d’une facture adressée directement de la Société au Sous-Traitant, qui s’engage à en honorer le paiement dans les 10 jours calendaires de sa réception.
d. En toute hypothèse et outre les pénalités visées ci-dessus à l’article 4, 5°, la Société conserve son droit d’obtenir réparation intégrale par le Sous-Traitant et ses assureurs du préjudice direct et indirect occasionné en raison des manquements et/ou carences du Sous-Traitant, au sens le plus large.
Les Parties conviennent que les cas suivants sont, entre autres, à considérer comme une situation de carence ou de manquement grave du Sous-Traitant :
- Le non commencement des travaux 5 jours ouvrables après la date fixée par le Bon de Commande ;
- L’interruption des travaux durant 3 jours ouvrables consécutifs ou non, durant les 20 derniers jours ouvrables d’un chantier;
- La présence d’effectifs insuffisants sur le chantier;
- Le non-respect du planning ;
- La non-conformité des travaux aux règles de l’art et aux documents de l’entreprise ;
- L’existence de dettes sociales et/ou fiscales ;
- Etc.
A chaque constatation d’un manquement grave dans le chef du Sous-Traitant dans l’exécution d’une Commande, la Société dispose de la faculté de décider, souverainement, si elle souhaite mettre fin à la Commande en cours.

10.2.
En cas de faillite, de liquidation judiciaire, d’insolvabilité, de toute mesure prise dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises ou de toute autre forme de procédure collective de l’une ou l’autre des Parties, la Commande en cours prendra fin sans mise en demeure et de plein droit dans la mesure permise par la loi.

10.3.
La résiliation ou la résolution du marché passé entre la Société et son client, pour quelque raison que ce soit, entraînera de plein droit la résiliation de la Commande y afférente.
Dans ce cas et si la Commande porte notamment sur la réalisation de travaux, la rémunération correspondant aux travaux et prestations exécutés à la date d’effet de cette résiliation est due au Sous-Traitant, sans autre forme d’indemnité pour le Sous-Traitant, sauf dans l’hypothèse où la résolution du marché passé entre la Société et son client serait due à une faute grave de la Société, non imputable au Sous-Traitant, auquel cas le Sous-Traitant aura droit à une indemnité définitive plafonnée à 5 % des sommes qui restaient à percevoir au titre de l’exécution de la Commande considérée. En outre, le Sous-Traitant sera tenu de reprendre à ses frais et sans indemnité pour la Société toutes marchandises et/ou matériaux livrés sur le chantier considéré mais non encore incorporés et/ou fixés durablement dans les lieux objets de la Commande considérée.
Si par contre la Commande ne porte que sur la fourniture de Livrables :
- Si les Livrables objets de la Commande n’ont pas encore été livrés sur chantier, le Sous-Traitant conservera l’acompte de départ et ne pourra exiger aucune autre indemnisation du chef de la résiliation de la Commande, ledit acompte indemnisant totalement tant son « damnum emergens » que son « lucrum cessans » ;
- Si les Livrables objets de la Commande ont été livrés sur chantier mais n’ont pas encore été incorporés et/ou fixés durablement dans les lieux objets de la Mission, le Sous-Traitant sera tenu de reprendre à ses frais et sans indemnité pour la Société les Livrables, et il ne pourra exiger aucune autre indemnisation du chef de la résiliation de la Commande que l’acompte de départ (qu’il conservera) et une somme correspondant à 5 % du prix de la Commande, le montant comprenant cet acompte de départ et cette somme indemnisant totalement tant son « damnum emergens » que son « lucrum cessans » ; Toutefois, si le client de la Société décide de conserver les Livrables, le Sous-Traitant percevra le prix complet de la Commande ;
- Si les Livrables objets de la Commande ont été livrés sur chantier et ont déjà été incorporés à l’ouvrage objet de la Mission, le Sous-Traitant percevra le prix complet de la Commande ;

10.4.
La suspension du marché passé entre la Société et son client, pour quelque raison que ce soit, entraînera de plein droit la suspension de l’exécution parle Sous-Traitant de la Commande y afférente.

ARTICLE 11 – MODIFICATIONS

Les présentes conditions générales, telles que complétés par le Bon de Commande, ne pourront être modifiées que par un acte écrit et signé des deux Parties. Aucune modification ne pourra être déduite de la simple tolérance ou passivité des Parties qui resteront libres d’exiger à tout moment et sans préavis le respect de la complète application des clauses et conditions des présentes.

ARTICLE 12 – RECEPTIONS – AGREATIONS / PARFAIT ACHEVEMENT DES TRAVAUX

12.1. Réceptions et agréations
La réception provisoire de l’ouvrage du Sous-Traitant résultera du procès-verbal de réception, signé par le client de la Société. La réception provisoire n’emporte pas agréation de l’ouvrage, comme en droit commun ; elle ne pourra être qu’expresse et ne pourra être déduite d’un paiement, ni de l’occupation, ni de l’usage de l’ouvrage.
Si la Commande ne porte que sur la fourniture de Livrables, à l’exclusion de tous travaux, l’agréation des Livrables résultera d’un procès-verbal signé par le client de la Société. L’agréation ne pourra être qu’expresse et ne pourra être déduite d’un paiement, ni de l’usage des Livrables.
Le Sous-Traitant ne pourra solliciter la réception provisoire de son ouvrage avant l’achèvement complet de celui-ci et l’achèvement de l’ouvrage auquel l’ouvrage du Sous-Traitant doit être incorporé, à l’exécution duquel la Société s’est engagée à l’égard de son client.
Si le procès-verbal de réception provisoire comporte des observations et/ou des réserves concernant l’ouvrage du Sous-Traitant, ce dernier sera tenu de réaliser les travaux correctifs permettant la levée des remarques, dans le délai qui sera visé dans ledit procès-verbal et, à défaut de mention, dans les 20 jours ouvrables de la Notification dudit procès-verbal.
Si lors de la livraison, la Société et/ou son client formule(nt) des observations ou réserves concernant les Livrables du Sous-Traitant, elles seront mentionnées au procès-verbal d’agréation provisoire ; le Sous-Traitant sera tenu de réaliser les travaux correctifs permettant la levée des remarques, ou le cas échéant de remplacer les Livrables, dans le délai qui lui sera indiqué à cet effet dans le procès-verbal et, à défaut de précision, dans les 20 jours ouvrables de la livraison.
A défaut pour le Sous-Traitant d’avoir réalisé complètement les interventions sollicitées dans le délai indiqué, la Société exécutera ou fera exécuter ces interventions aux frais, risques et périls du Sous-Traitant défaillant. Le Sous-Traitant disposera toutefois d’un délai de 4 jours calendaires à compter la Notification du procès-verbal (de réception ou de livraison, selon les cas) pour communiquer, par envoi recommandé à la Société, ses propres observations sur celles de la Société et/ou de son client.
Passé ce délai de 4 jours calendaires, plus aucune observation ne sera recevable, et le Sous-Traitant sera tenu d’intervenir dans le délai et dans les termes indiqués. A défaut, il remboursera à la Société le coût de l’intervention par un tiers, majoré d’une indemnité irréductible pour frais administratifs de 250,- €, sans préjudice de tous dommages et intérêts à faire valoir par la Société.
La réception définitive de l’ouvrage du Sous-Traitant, ou le cas échéant l’agréation définitive des Livrables du Sous-Traitant, lui sera acquise lors de la réception définitive octroyée par le client de la Société pour l’ouvrage dans sa totalité, pour autant que, durant le délai d’épreuve, l’ouvrage du Sous-Traitant et/ou ses Livrables n’ai(en)t pas fait l’objet de griefs ou que, si des griefs ont été émis, ils aient été corrigés dans l’intervalle par le Sous-Traitant.
En toute hypothèse, le Sous-Traitant ne pourra solliciter l’agréation définitive des Livrables avant l’achèvement complet de tous les travaux commandés à la Société par son client et l’achèvement de l’ouvrage auquel les Livrables doivent être incorporés, à l’exécution duquel la Société s’est engagée à l’égard de son client.
Même la réception définitive des travaux commandés à la Société par son client ne préjudicie en rien à la responsabilité et/ou la garantie du Sous-Traitant pour vices cachés, et à sa participation aux frais nécessaires aux essais éventuels.
Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le client sollicite l’intervention de la Société en garantie, pour une cause incombant au Sous-Traitant.

12.2. Parfait achèvement des travaux
La Société bénéficie d'une garantie de parfait achèvement aux termes de laquelle le Sous-Traitant s'engage aussi longtemps que cela aura été renseigné dans le contrat relatif au marché passé par la Société avec son client, et au minimum pendant une période de 1 an à compter de la réception définitive de la totalité de l’ouvrage par le client de la Société, à réparer tous désordres qui affecteraient ses travaux et qui apparaîtraient durant cette période et à remplacer toutes marchandises ou matériaux (en ce compris Livrables) qui s’avèreraient, durant cette même période, défectueux ou impropres à l’usage auquel on les destinait. Pendant toute cette période, le Sous-Traitant se reconnaît responsable et tenu de garantie pour tous vices cachés de ses ouvrages. Si l’objet de la Commande porte sur des prestations susceptibles d’engager la responsabilité décennale du Sous-Traitant, au sens des articles 1792 et 2270 du Code civil, la présente garantie de parfait achèvement s’étendra automatiquement pendant une période de 1 an à compter de la réception définitive de la totalité de l’ouvrage par le client de la Société.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1
Tout travail, invention, découverte ou amélioration, brevetable ou susceptible de protection par tout droit intellectuel (en ce compris les droits d’auteurs et les droits voisins) ou non, que le Sous-Traitant pourrait créer, concevoir ou réaliser, soit seul, soit en collaboration avec d’autres, soit encore en exécution des spécifications et demandes de la Société (en ce compris sans y être limités tous projets, plans, documents, modèles, logiciels informatiques et documents y relatifs) en exécution d’une Commande (ci-après les «Productions »)sont la propriété exclusive de la Société.
Par conséquent, le Sous-Traitant cède et transfère définitivement à la Société par la présente convention tous droits y afférents, en ce compris les droits d’auteurs patrimoniaux et moraux sans restriction et les droits voisins.
Cette cession est valable pour tous les territoires, tous les droits d’auteur et tous les droits généralement quelconques protégeant les Productions. Le Sous-Traitant s’interdit toute exploitation de ces Productions. Le Sous-Traitant autorise dès à présent la Société ou quiconque à qui elle cédera ces droits, à enregistrer les Productions dans le registre de son choix. Si nécessaire le Sous-Traitant assistera et fournira toute aide et attestation requises à l’effet de faciliter l’enregistrement des Productions.
Le Sous-Traitant s’engage à céder, avec la facture de solde visée à l’article 6.2 ci-avant, définitivement et exclusivement, tous les droits moraux de paternité, de divulgation et d’intégrité relatifs aux Productions. Le paiement de cette facture en constitue la juste et adéquate contrepartie, le Sous-Traitant confirme qu’il n’aura plus rien à exiger de la Société à cet égard. Le Sous-Traitant ne pourra donc pas s’opposer à la modification des Productions issues d’une Commande que dans la mesure où il démontrerait que ces modifications porteraient préjudice à son honneur ou à sa réputation.

13.2
Le Sous-Traitant autorise gratuitement, expressément et sans aucune réserve, la Société à copier, utiliser, reproduire, distribuer et communiquer au public tout ou partie des Productions, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par des modes d’exploitation connus ou inconnus à la date des présentes, partiellement ou intégralement, à toutes fins.
Cette autorisation subsistera sans préjudice de la fin de la présente commande (pour quelque raison que ce soit).
Le Sous-Traitant garantit la Société qu’il détient et peut disposer librement de tous les droits faisant l’objet de la présente cession. Le Sous-Traitant garantit la Société, son cessionnaire et leurs ayant-droits de toutes les prétentions et/ou actions et/ou condamnation que des tiers feraient valoir et/ou entameraient et/ou obtiendraient à leur bénéfice sur base des droits faisant l’objet de la présente cession de droits.

13.3
Le Sous-Traitant reconnaît et accepte que ces cessions et transferts de droits au profit de la Société sont adéquatement et suffisamment compensés par le prix de la Commande.

13.4
Le Sous-Traitant accepte que la Société soit également autorisée à introduire toute procédure en cas de violation des droits de propriété intellectuelle qui lui ont été cédés.

13.5
Le Sous-Traitant n’est pas autorisé à effectuer de publicité active ou passive de sa collaboration avec la Société, et notamment à utiliser les informations relatives aux Missions (nom du client, nom de la Société, photographies du chantier en cours, photographies du chantier après la fin des travaux, etc.), sans l’accord écrit préalable de la Société, qui dispose d’un droit discrétionnaire à cet égard. Cette interdiction implique, entre autres, que le Sous-Traitant ne peut pas utiliser ces informations à des fins de promotion personnelle, notamment en les publiant sur son site Internet personnel ou sur tout autre support ou médium au sens le plus large.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

Le Sous-Traitant s’engage à ne pas diffuser les informations confidentielles, de quelque nature que ce soit, obtenues dans le cadre des Commandes. Sont considérées comme confidentielles toutes informations relatives au ou venant du client de la Société, toutes informations et tous documents reçus et établis dans le cadre de la commande, ainsi que toute autre information que le Sous-Traitant devrait considérer comme étant confidentielle.

ARTICLE 15 – NULLITE PARTIELLE

La nullité éventuelle d’une des clauses des présentes n’affectera en rien la validité des autres clauses. En ce cas les parties s’efforceront de remplacer la clause nulle par une disposition procurant un effet économique équivalent dans la mesure permise par la loi.

ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de la présente Commande, le Sous-Traitant déclare élire domicile à son siège social, tant pour la durée de la commande que pour toutes ses suites, sauf s’il a notifié à la Société une nouvelle élection de domicile obligatoirement en Belgique.

ARTICLE 17 – NOTIFICATIONS

Sauf s’il en est disposé autrement dans un Bon de Commande, les notifications entre Parties (les « Notifications ») seront valablement faites :
- Par la remise en mains propres de la Notification et la signature d’un accusé de réception par le destinataire ou en son nom ;
- Par courrier recommandé ;
- Par exploit d’huissier ;
- Par email, pour autant que l’un au moins des destinataires en ait accusé réception.
Toute Notification par lettre recommandée sera réputée reçue par son destinataire le jour de la première présentation par les services de la poste du pli recommandé à ce destinataire. Toute Notification par exploit d’huissier sera réputée reçue par son destinataire le jour de la première présentation par l’huissier du courrier à ce destinataire. Toute Notification par remise en mains propres sera réputée reçue par son destinataire le jour de la signature par ce destinataire de l’accusé de réception. Toute notification par e-mail sera réputée reçue par son destinataire à la date de l’accusé de réception par l’un des destinataires.
Toute correspondance relative aux chantiers et/ou aux Commandes, sauf les factures du Sous-Traitant, devra, sous peine de nullité, être adressée au siège social de la Société, avec copie au format électronique.
Tous les documents d’entreprise (états des lieux, PGSS, PPSS, plans, fiches techniques, schémas, rapports, notes de calcul, états d’avancement, propositions de décomptes etc. y compris tous les documents du dossier « as built ») sont fournis à la Société en version papier et communiqués en parallèle au format électronique (PDF ou DWG, seule la version PDF faisant foi et les versions DWG étant à considérer comme des documents de travail) ainsi qu’il est dit au paragraphe qui précède.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE -ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La relation contractuelle entre les Parties est soumise au droit belge.
De convention expresse, en cas de litiges entre les Parties, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront exclusivement compétents.